Permis de louer

Le Permis de louer

Le permis de louer vise à s'assurer que les logements mis en location respectent les normes essentielles de décence, de sécurité et de salubrité, contribuant ainsi à éradiquer les logements insalubres. Pour les propriétaires, cela implique de solliciter une autorisation préalable auprès de la mairie, sous peine d'amende, avant de pouvoir signer un bail.

Ce dispositif, déjà adopté avec succès dans d'autres villes, a prouvé son efficacité pour contrer les pratiques abusives des marchands de sommeil et améliorer la qualité de vie des locataires.

En renforçant les contrôles et en responsabilisant les propriétaires, la ville de Rieux-Minervois espère ainsi promouvoir un parc locatif plus sûr et plus digne pour tous ses habitants.

Si vous souhaitez plus d'informations ou faire une demande, contactez directement le service dédié de la Mairie :

04 68 78 10 15
permisdelouer@rieuxminervois.fr

Pour mettre en application le permis de louer, voici les étapes générales à suivre :

Vérifiez si votre logement est concerné
Consultez la mairie pour savoir si votre logement se situe dans le périmètre défini.

Constituez votre dossier
Remplissez le formulaire Cerfa n°15652*01 - Demande d'autorisation préalable de mise en location - formulaire téléchargeable via le lien officiel du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394

Joindre obligatoirement à la demande les différents diagnostics techniques en cours de validité : 

• Diagnostic de performance énergétique (valable 10 ans)
• Constat de risque d'exposition au plomb pour le logement construit avant 1949 (valable 6 ans si positif, sans limite si négatif)
• Diagnostics électrique et gaz pour les installations de plus de 15 ans (valable 6 ans)
• État des risques naturels, miniers et technologiques (valable 6 mois)

Soumettez votre demande
Déposez votre dossier complet par courriel ou directement en mairie, auprès du service dédié.

Si votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé. Attention, si l’un des documents manque ou est périmé (date de validité expirée), votre dossier ne sera pas considéré comme complet et aucun récépissé ne sera édité.

Attendez la réponse
La mairie dispose d'un délai d'un mois, à compter de la délivrance du récépissé, pour instruire votre demande. Si votre dossier est complet et que le logement est conforme, vous recevrez une autorisation valable généralement pour une durée de deux ans.

Renouvelez si nécessaire
L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location ou à l'expiration de sa validité si le logement n'a pas été loué.